La propriété forestière bénéficie en France d’un régime fiscal particulièrement attractif. Ces dispositifs visent à encourager la gestion durable des forêts privées, tout en offrant aux investisseurs des leviers d’optimisation patrimoniale et fiscale.
1. La réduction d’impôt sur le revenu (IR) – dispositif « DEFI forêt »
Le dispositif DEFI (Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt) permet, sous conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 25 % des sommes investies.
Sont notamment concernés :
- les acquisitions de parcelles boisées ou à boiser,
- les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers, de sociétés d’épargne forestière,
- les travaux forestiers (plantations, entretiens, dessertes, etc.),
- les cotisations d’assurances au titre d’un contrat couvrant le risque de tempête ou d’incendie.
Le montant de dépenses retenu pour la détermination du crédit d’impôt est plafonné à 6 250 € pour une personne seule (12 500 € pour un couple).
L’excédant de crédit d’impôt, non imputé sur l’impôt sur le revenu, est remboursé par le Trésor.
Attention : la forêt doit être conservée pendant au moins 15 ans.
2. L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
En cas de donation ou de succession, la valeur des bois et forêts peut bénéficier d’une exonération de 75 % de la base taxable, sous réserve :
- que la propriété fasse l’objet d’un engagement de gestion durable (PSG ou CBPS),
- et que cet engagement soit observé pendant 30 ans, par les donataires / héritiers ou leurs ayant droits.
Ce régime est particulièrement intéressant pour organiser une transmission patrimoniale anticipée et réduire considérablement la charge fiscale.
3. L’exonération d’IFI
Les bois et forêts peuvent également être exonérés d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur de 75 % de leur valeur, dans les mêmes conditions que pour les DMTG :
- engagement de gestion durable,
- conservation effective de la propriété,
- et déclaration auprès de l’administration fiscale.
4. L’amortissement en cas de structuration en société
Dans le cadre d’une activité forestière exercée en société ou à titre professionnel, certains investissements peuvent faire l’objet d’un amortissement fiscal, notamment :
- le matériel d’exploitation,
- les infrastructures (pistes, routes, accès),
- et parfois, sous conditions, les plantations.
Cet avantage est réservé aux structures soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Un cadre fiscal incitatif, mais encadré
Ces régimes sont soumis à des conditions strictes (durée de détention, engagements, plafonds…), et peuvent faire l’objet de remises en cause en cas de non-respect.
Un accompagnement fiscal est vivement recommandé pour sécuriser l’investissement et optimiser le bénéfice des incitations fiscales.
Notre cabinet vous assiste dans l’analyse de votre projet forestier et vous accompagne dans la mise en place des dispositifs fiscaux les plus adaptés.
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